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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300797_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
travaillés est inférieur à 218 jours sont également éligibles au CICE dès lors que ces salariés ne peuvent pas être assimilés à des salariés à temps partiel pour le calcul du plafond d’éligibilité audit
Source officielle7ème chambre
DTA_2005464_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
projet dans le cadre de son contrat de travail. / Le travailleur salarié établit avec le concours de l'institution, de l'organisme ou de l'opérateur le projet de reconversion professionnelle mentionné
Source officielleChambre 3
DTA_2001787_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par un courrier du 8 avril 2020, la SAS EESC a transmis à Mme C un contrat de travail de droit privé en vue de la recruter comme salariée à compter du 11 mai 2020.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200769_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209705_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300687_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de
Source officielle6ème chambre
DTA_2008192_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 2 du même règlement : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : / d'un licenciement ; / d'une rupture
Source officielle9ème chambre
DTA_2111060_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001432_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B exerçait des fonctions de cuisinier au sein de l'EHPAD Lastrilles de Salies-de-Béarn.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603500_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2105592_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes du II l'article 257 du code général des impôts : " Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux
Source officielle7ème chambre
DTA_2301457_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
/Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2105177_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301397_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508533_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 5424-1 du même code : « Ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303112_20250206
6 février 2025
6 février 2025
associé " est due à une erreur commise par son nouveau comptable dès lors qu'il n'était plus salarié depuis le 13 janvier 2015 ; - il était gérant non salarié et n'a jamais eu de bulletin de salaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203611_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En avril 2022, le centre hospitalier d'Alès a transmis à pôle emploi l'attestation employeur mentionnant une rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2315709_20260219
19 février 2026
19 février 2026
attestation destinée à Pôle Emploi en cochant, comme motif de la rupture du contrat de travail, « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié
Source officielle11ème Chambre
DTA_2217711_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304523_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
renouveler son contrat ne constitue pas un motif légitime au sens de l’article 3 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés
Source officiellePage 14 sur 116