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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003092_20230419
19 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente
DTA_2003094_20230419
Chambre 3
DTA_2302806_20250623
23 juin 2025
Il a occupé l'un des trois postes de responsables départementaux sous l'autorité directe du directeur départemental des finances publiques (DDFIP) de la Meuse, dans la spécialité " Risques et audit " et
DTA_2301400_20250623
DTA_2301401_20250623
1ère chambre
DTA_2303226_20260507
7 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2026, l’ANaH conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par M. C....
DTA_2202715_20250120
20 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mai 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur départemental des territoires de la Savoie a
DTA_2004365_20230516
16 mai 2023
Mme A H B, attachée territoriale titulaire, directrice du " pôle de l'emploi public " au sein du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire, autorisée à reprendre
JUGE UNIQUE 3
DTA_2002290_20221124
24 novembre 2022
Un rapport émis le 16 décembre 2016 par un contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales des Landes a conclu à la découverte de revenus non déclarés par Mme C.
3ème chambre
DTA_2109860_20240126
26 janvier 2024
départemental des finances publiques n'a pas rendu d'avis ; - la délibération porte en réalité sur un contrat qui revêt la qualification de contrat de travaux publics ou de concession de travaux publics
2ème chambre
DTA_2300189_20250805
5 août 2025
au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
DTA_2302317_20241121
21 novembre 2024
étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
DTA_2200030_20240725
25 juillet 2024
B, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, était affecté jusqu'au 30 juin 2019 à la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie.
1ère Chambre
DTA_2202282_20251125
25 novembre 2025
du 21 juillet 2021 constitue une simple mesure d’ordre intérieur, au demeurant non fautive ; les préjudices invoqués ne sont pas en lien direct avec les éventuelles illégalités susceptibles d’entacher
JU 5ème chambre
DTA_2201105_20230214
14 février 2023
mémoire enregistré le 10 janvier 2023, M. et Mme B, représentés par Me Shibaba, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur
5ème chambre
DTA_2006648_20230614
14 juin 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été signée par Mme B C, directrice adjointe du travail, adjointe au chef du bureau du statut protecteur, qui a reçu du directeur
DTA_2407114_20260127
27 janvier 2026
D..., directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur, qui disposait d’une délégation du ministre à l’effet de signer, dans la limite des attributions de son bureau
DTA_2301704_20251016
16 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303759_20230424
24 avril 2023
de la négligence ou de la carence du requérant, ou de tout autre acte positif qui lui est directement imputable.
4ème Chambre
DTA_2004941_20240605
5 juin 2024
celle des ouvriers intervenant sur le chantier des travaux de marquage au sol.
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