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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e chambre

DTA_2304679_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par décision du 26 juin 2023, la principale du collège " Les Sources " à Saverne a prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1711511_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'un montant total de 5.393,15 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215210_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard- RVSH Euro Aktien, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304966_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds KD-Cofonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1803870_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard-ZST-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2109322_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

novembre 2021, la société Oddo Bhf Asset Management Lux pour le compte du fonds Aquinta Gm, représentée par Me Chatelon, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302562_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Sogelam, représentée par la SCP d'avocats Vedesi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel la préfète de la Loire l'a mise en demeure de traiter les sources

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1905457_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la retenue à la source : 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2212014_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

montant de 360 euros prélevées sur des dividendes de source française au cours de l'année 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213421_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

le fondement du I de l'article 131 sexies du code général des impôts, la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213512_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

ChancePlus, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214123_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

réclamation contentieuse en date du 22 décembre 2006 ; 2°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300548_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

B A et Mme C D, représentés par Me Paiman, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire de la commune de Bidart a délivré à la société Source Royale un permis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1800777_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

novembre 2022, la société Deka Investment GmbH agissant pour le compte du fonds A-Daisy-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1908499_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Inc., représenté par Me Schneider, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2115132_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

novembre 2021, la société Kermadec de droit luxembourgeois, représentée par Me de Waal, demande au Tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500841_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite du président de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy de lui communiquer la copie des documents retraçant ses notes de frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2207691_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

13 mai 2022, la société Adepa Asset Management SA, agissant pour le compte du fonds DIP-LIFT Global Value Fund, représentée par WTax, demande au Tribunal d'ordonner la restitution des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214729_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2022 et le 18 juin 2024, la société Ibercaja Alpha FI, représentée par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216503_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2022 et le 11 avril 2024, le Fonds Mondial Oniris, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source

Source officielle

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