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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303885_20240226
26 février 2024
En outre, s'il se prévaut d'une promesse d'embauche en qualité de chargé de développement, il ne justifie par ailleurs d'aucune activité professionnelle, ni de source de revenus déclarés.
Juge unique chambre 4
DTA_2306874_20260420
20 avril 2026
et la taxe foncière de la SCI CW, propriétaire de ces locaux professionnels.
CHAMBRE 3
DTA_2200115_20250416
16 avril 2025
Par un courrier du 8 novembre 2016, le président du conseil départemental de la Gironde a informé son homologue du conseil départemental des Landes qu'il mettait fin à la prise en charge de ces usagers
3ème chambre
DTA_2100887_20230418
18 avril 2023
Ces créances pouvaient seulement, le cas échéant, faire l'objet d'une provision.
DTA_2404713_20250423
23 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que
2ème chambre
DTA_2102150_20230616
16 juin 2023
Celle-ci consiste en la mise à disposition d'un clavier, d'une souris ergonomique et d'un fauteuil ergonomique permettant à l'intéressée de disposer d'une assise adéquate à sa pathologie.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302689_20230526
26 mai 2023
du Tarn a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle
1ère chambre
DTA_2305313_20250505
5 mai 2025
Elle se prévaut également de ce qu'elle réalise une évaluation régulière des risques professionnels liés aux ambiances thermiques, qu'elle met en place les mesures de prévention nécessaires et qu'aucun
7ème chambre
DTA_2107952_20230613
13 juin 2023
toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ". 4.
CH 2 JU
DTA_2400706_20250710
10 juillet 2025
lettre du 27 novembre 2023, sa demande de communication de l'entier dossier médical, ce qui lui a été refusé par décision de la directrice des affaires générales, de la qualité, des relations avec les usagers
Juge unique (5)
DTA_2501227_20250703
3 juillet 2025
documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources
JU-1ère chambre
DTA_2402448_20250107
7 janvier 2025
d'alcool et ceux ayant fait usage de stupéfiants dès lors que le permis du conducteur contrôlé peut être suspendu lorsqu'il a fait usage de stupéfiants, et non lorsque la personne est sous l'influence
DTA_2402522_20250107
5e Section - 4e Chambre
DTA_2121507_20240315
15 mars 2024
bénéfices () de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ". 10.
juge unique (7)
DTA_2108602_20230713
13 juillet 2023
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1 ". 5.
DTA_2108638_20230713
1ère Chambre
DTA_2203571_20260213
13 février 2026
En deuxième lieu, le chapitre III du règlement applicable à la zone Ue, en son premier alinéa, mentionne que le secteur Ue est destiné aux activités de caractère professionnel, de bureaux, de services,
4ème Chambre
DTA_2008009_20221229
29 décembre 2022
à l'occasion de l'exercice de ces fonctions, rendue coupable d'abus de confiance, blanchiment par concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit et faux et usage
DTA_2306243_20240718
18 juillet 2024
contribuable de la commune de Rennes et par leur qualité de résident en ce que la délibération porte atteinte aux principes de neutralité et d'égalité devant le service public ainsi que par leur qualité d'usager
4ème chambre
DTA_2101639_20231222
22 décembre 2023
réclamation tant en son nom personnel qu'en celui des autres indivisaires ; - en tant que résidents suisses, ils ont droit à la décharge des prélèvements sociaux appliqués à leurs revenus patrimoniaux de source
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