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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2304015_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de mars 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / 1° Elles ont fait l'objet : / a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201474_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

payer une indemnité de 186 185,50 euros en réparation des conséquences dommageables de l'aggravation de son état de santé en lien avec l'intervention chirurgicale de reconstruction mammaire qu'elle a subie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200609_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L'état du dossier ne permet pas au tribunal de déterminer si le dommage subi par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101022_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

fixées par les dispositions du II de l'article 3-15 du décret n° 2020-371 en tant que société exerçant une activité relevant de l'un des secteurs d'activité visés à l'annexe 2 de ce décret et ayant subi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001680_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par suite, il incombe à l'ONIAM de prendre en charge, au titre de la solidarité nationale, les conséquences dommageables de la vaccination subie par Mme E, y compris les dommages subis directement par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001682_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par suite, il incombe à l'ONIAM de prendre en charge, au titre de la solidarité nationale, les conséquences dommageables de la vaccination subie par Mme E, y compris les dommages subis directement par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001687_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par suite, il incombe à l'ONIAM de prendre en charge, au titre de la solidarité nationale, les conséquences dommageables de la vaccination subie par Mme E, y compris les dommages subis directement par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1805762_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Comme il a été précédemment exposé, le préjudice d'anxiété subi par M.

Source officielle
TA

Juge unique (2)

DTA_2308601_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Ainsi, eu égard à ses agissements antérieurs, les mesures de fouilles corporelles intégrales subies par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304535_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En ce qui concerne les préjudices subis par Mme A résultant de son accident de service du 17 mai 2017 : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302656_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

; - les suites opératoires ont mis en évidence une réduction incomplète de la cyphose nasale ; - le 12 octobre 2020, elle a subi une seconde rhinoplastie à la suite de laquelle elle a contracté un

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005547_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Ils soutiennent que : - le CHRU a manqué à son obligation d'information des suites de l'opération subie par M. A ; - M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207037_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

à hauteur de 88 000 euros et du préjudice moral subi à hauteur de 30 000 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120411_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

G, victimes par ricochet, ont subi respectivement un préjudice moral évalué à la somme de 10 000 euros.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200103_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de son activité réelle ; - elle est entachée d'erreur de fait quant à la perte de chiffre d'affaires subie en mars puis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010321_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Estimant subir des préjudices du fait de l'implantation et de la mise en exploitation de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays-de-Loire située à environ 460 mètres de leur propriété, M. et Mme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012213_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Estimant subir des préjudices du fait de l'implantation et de la mise en exploitation de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays-de-Loire située à environ 225 mètres de sa propriété, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012721_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Estimant subir des préjudices du fait de l'implantation et de la mise en exploitation de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays de Loire située à environ 460 mètres de leur propriété, M. et Mme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301560_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par courrier du 19 juillet 2022, il a demandé au centre hospitalier Jura sud l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400493_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

entretenant une affection certaine pour une des lauréates, le principe d'impartialité n'a pas été respecté ; - le fort décalage entre les résultats d'écrit et d'oral ne s'explique pas ; - elle a subi

Source officielle

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