demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de le transférer

Mme C demande l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé de la transférer aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a édicté un nouvel arrêté en date 12 mai 2023 portant transfert de Mme D aux autorités espagnoles, dont l'annulation est demandée.

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert

E suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine ne pouvait plus légalement décider de transférer M. C aux autorités lituaniennes.

Par arrêté du 7 mai 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer M. A aux autorités portugaises. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Par un arrêté du 31 mai 2023, le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile.

B, dont la date limite de transfert avait été repoussée au 13 décembre 2023, s'est vu notifié, le 23 octobre 2023, une nouvelle décision de transfert à destination de l'Italie.

en Espagne, alors que les services préfectoraux sont à même de transmettre aux autorités de l'Etat membre responsable de la demande d'asile toute information relative aux besoins médicaux particuliers

Le présent jugement, qui annule l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé le transfert de M.

vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

transfert demeure une perspective raisonnable.

est alors transférée à l'État membre requérant.

l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Normandie a autorisé le transfert

Navy, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 10 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

Par un arrêté du 27 janvier 2023, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. D aux autorités polonaises. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Navy, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

A avait fait l'objet d'un premier arrêté de transfert auprès des autorités espagnoles mis à exécution le 27 juillet 2023.

D l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer de M. B aux autorités italiennes. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

à l'établissement ou au groupement, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police.