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La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2312812_20240506

Administratif

6 mai 2024

Par ailleurs, si le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que le patronyme de l'enfant est différent de celui du deuxième enfant de M.

Source officielle

Juge Unique 3

DTA_2304151_20250313

Administratif

13 mars 2025

Les faits décrits au procès-verbal constituent une contravention de grande voirie, non atteinte par la prescription, imputable à M. D. 5.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200433_20241128

Administratif

28 novembre 2024

, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. ()

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200478_20231026

Administratif

26 octobre 2023

, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie

Source officielle

4ème chambre

DTA_2100693_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Par suite, Mme E ne peut utilement soutenir que le principe d'égalité de traitement entre agents publics a été méconnu.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2100903_20230328

Administratif

28 mars 2023

ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2101549_20230330

Administratif

30 mars 2023

H, ce que ce dernier ne conteste pas utilement.

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3ème Chambre

DTA_2204859_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que le courrier du 16 février 2022 ne ferait pas grief : 2.

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7ème chambre

DTA_2005455_20231114

Administratif

14 novembre 2023

E A, seul signataire de la décision litigieuse, a été nommé directeur général de l'AP-HM par décret du 27 avril 2017.

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1ère Chambre

DTA_2206115_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

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6ème Chambre

DTA_2006150_20221025

Administratif

25 octobre 2022

cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.

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8ème chambre

DTA_2103404_20230323

Administratif

23 mars 2023

Il suit de là que le requérant ne peut utilement demander l'annulation de cette décision.

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Juge unique - Eloignement

DTA_2502413_20250813

Administratif

13 août 2025

Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé.

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8ème chambre

DTA_2505940_20260415

Administratif

15 avril 2026

Ainsi, les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne sauraient être utilement invoquées par le requérant à l’encontre de la décision fixant le pays

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5e Section - 4e Chambre

DTA_1927382_20221118

Administratif

18 novembre 2022

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles () ".

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9ème chambre

DTA_2304472_20240212

Administratif

12 février 2024

F B L, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants E B et D B, représentés par Me Renard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle

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8ème chambre

DTA_2303304_20260409

Administratif

9 avril 2026

B..., ont été nommés sur leur nouveau grade, sauf le requérant.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2116596_20230719

Administratif

19 juillet 2023

Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.

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