de construire modificatif du 15 janvier 2024 n'ont pas régularisé l'arrêté de permis de construire initial.

immeuble d'habitation de 19 logements de type R+2+combles, avec un sous-sol, sur un terrain situé 2A, rue de Reims, à Colmar, ainsi que la décision du 7 juin 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°)

utilement exciper de l'illégalité de ce certificat à l'encontre du permis de construire en litige.

Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, justifient le refus d'un permis de construire ou son octroi sous réserve de l'observation

En l'espèce, ce moyen, qui se rapporte à la caducité du permis de construire attaqué, n'est pas susceptible d'emporter son annulation et doit, par suite, être écarté comme inopérant. 6.

Mme A... ne peut utilement invoquer, à l’encontre du refus du permis de construire qui lui a été opposé, la méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme, qui n’a vocation à s’appliquer

de construire du 1er décembre 2020 et du permis de construire modificatif du 3 mars 2022 pour le motif tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme

Lorsqu'un permis d'aménager a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

D'une part, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités

Sur la légalité du permis de construire : En ce qui concerne la légalité de la prescription prévue à l’article 2 de l’arrêté attaqué : La décision attaquée reprend dans son article 2 la prescription

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

F... a sollicité la délivrance d’un permis de construire pour la surélévation et la création de niveaux supplémentaires d’une construction à R+0 sur un niveau de sous-sol située au 93, rue Campans, à Paris

environnement, dès lors que les sous-sols ne seront pas visibles de l’extérieur.

motivé au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme en raison du caractère imprécis de ses prescriptions ; - les prescriptions imposées à l'article 2 du permis de construire sont illégales

S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article R.431-13 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R.431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend :

La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir. ".

AK856 non réalisé ; la SCI des Vieux chênes ne justifie d'aucun titre sur la parcelle AK856 lui permettant de déposer la demande de permis de construire ; - le permis de construire méconnaît les dispositions

C... un permis de construire une maison individuelle. Sur la fin de non-recevoir : 2.

disposait de la maîtrise foncière des parcelles concernées par le projet en litige ; - le permis d'aménager délivré le 19 décembre 2014 était périmé à la date de délivrance du permis de construire