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791 résultats pour « versement sur un compte dénommé " compte courant " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307468_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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TA

5ème Chambre

DTA_2106001_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

La famille C exploite un cirque sous l'enseigne " cirque C " qui présente au public plusieurs animaux d'espèces non domestiques dont des lions, des tigres et un hippopotame dénommé Jumbo. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301640_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

aucun salaire au titre de l'année 2022 et a dû abandonner son compte courant d'associé, d'un montant de 53 000 euros, au profit de la société ; - les décisions de la commune ne lui ont pas permis d'honorer

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2402784_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

chiffres d’affaires et bénéfices de sa société ; - les éléments recueillis par le service sont en contradiction avec les achats et les ventes sur la période vérifiée ; - l’administration a pris en compte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302545_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515372_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

S’il a conclu à compter du 15 janvier 2024, un contrat d’apprentissage courant jusqu’au 31 août 2026, dans le cadre duquel il perçoit une rémunération mensuelle d’environ 1 100 euros, et si ces ressources

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215793_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

représentés par Me Sauveur, demandent au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102853_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

S'il est constant que le comité technique de la commune de Tours n'a été consulté sur le projet de réorganisation de la brigade de nuit que le 23 mars 2021 et s'il est exact que le compte-rendu des entretiens

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TA

1ère Chambre

DTA_2002311_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Les débours engagés par la caisse primaire d'assurance maladie sur la période courant à compter du 8 février 2014, dont elle sollicite le remboursement, sont en lien direct avec le dommage résultant des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100206_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101056_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101998_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022800_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que la SCI B a, courant 2008, acquis un terrain sis à Montrabé (Haute-Garonne) dans le but de faire construire un bâtiment à usage industriel.

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TA

2ème Chambre

DTA_2202205_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Il résulte de ce qui précède que, compte tenu de l’illégalité des compensations opérées par le GCS sur les loyers versés à la société La Cité, il y a lieu de condamner cet établissement à verser à cette

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TA

6ème chambre

DTA_1906441_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

De même, il apparaît que dès la fin du mois de mars 2019 et au courant du mois d'avril 2019, Mme A a participé à la création d'un blog et d'un site internet pour une structure dénommée " Accomplice " dont

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TA

3ème chambre

DTA_2302302_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité

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TA

2ème Chambre

DTA_2302268_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

travaux de remise en état ; 2°) de condamner in solidum la SMABTP et la SAS La miroiterie Raub à lui verser la somme de 4 567,03 euros majorée des intérêts au taux légal à compter des versements effectués

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003160_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il soutient que : - le bien qu'il a acquis a été exploité pour son compte dans des conditions similaires à celles du secteur hôtelier et son activité est par conséquent soumise à la taxe sur la valeur

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TA

1ère chambre

DTA_2108963_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général, concernant le compte 63 intitulé " impôts, taxes et versements assimilés",

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109545_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général, concernant le compte 63 intitulé " impôts, taxes et versements assimilés",

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