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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307468_20230623
23 juin 2023
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
5ème Chambre
DTA_2106001_20250624
24 juin 2025
La famille C exploite un cirque sous l'enseigne " cirque C " qui présente au public plusieurs animaux d'espèces non domestiques dont des lions, des tigres et un hippopotame dénommé Jumbo. M.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301640_20230713
13 juillet 2023
aucun salaire au titre de l'année 2022 et a dû abandonner son compte courant d'associé, d'un montant de 53 000 euros, au profit de la société ; - les décisions de la commune ne lui ont pas permis d'honorer
1re Section - 2e Chambre
DTA_2402784_20260505
5 mai 2026
chiffres d’affaires et bénéfices de sa société ; - les éléments recueillis par le service sont en contradiction avec les achats et les ventes sur la période vérifiée ; - l’administration a pris en compte
2ème chambre
DTA_2302545_20260212
12 février 2026
Les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515372_20251210
10 décembre 2025
S’il a conclu à compter du 15 janvier 2024, un contrat d’apprentissage courant jusqu’au 31 août 2026, dans le cadre duquel il perçoit une rémunération mensuelle d’environ 1 100 euros, et si ces ressources
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2215793_20230731
31 juillet 2023
représentés par Me Sauveur, demandent au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser
1ère chambre
DTA_2102853_20240206
6 février 2024
S'il est constant que le comité technique de la commune de Tours n'a été consulté sur le projet de réorganisation de la brigade de nuit que le 23 mars 2021 et s'il est exact que le compte-rendu des entretiens
1ère Chambre
DTA_2002311_20230522
22 mai 2023
Les débours engagés par la caisse primaire d'assurance maladie sur la période courant à compter du 8 février 2014, dont elle sollicite le remboursement, sont en lien direct avec le dommage résultant des
DTA_2100206_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.
DTA_2101056_20230502
DTA_2101998_20230502
3ème chambre
DTA_2022800_20230120
20 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que la SCI B a, courant 2008, acquis un terrain sis à Montrabé (Haute-Garonne) dans le but de faire construire un bâtiment à usage industriel.
2ème Chambre
DTA_2202205_20260325
25 mars 2026
Il résulte de ce qui précède que, compte tenu de l’illégalité des compensations opérées par le GCS sur les loyers versés à la société La Cité, il y a lieu de condamner cet établissement à verser à cette
6ème chambre
DTA_1906441_20221216
16 décembre 2022
De même, il apparaît que dès la fin du mois de mars 2019 et au courant du mois d'avril 2019, Mme A a participé à la création d'un blog et d'un site internet pour une structure dénommée " Accomplice " dont
DTA_2302302_20260402
2 avril 2026
de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité
DTA_2302268_20251217
17 décembre 2025
travaux de remise en état ; 2°) de condamner in solidum la SMABTP et la SAS La miroiterie Raub à lui verser la somme de 4 567,03 euros majorée des intérêts au taux légal à compter des versements effectués
7ème chambre
DTA_2003160_20221124
24 novembre 2022
Il soutient que : - le bien qu'il a acquis a été exploité pour son compte dans des conditions similaires à celles du secteur hôtelier et son activité est par conséquent soumise à la taxe sur la valeur
DTA_2108963_20230202
2 février 2023
L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général, concernant le compte 63 intitulé " impôts, taxes et versements assimilés",
DTA_2109545_20230202
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