d'emprisonnement avec sursis pour conduite d'un véhicule sans permis, récidive de circulation sans assurance et tentative de vol le 6 juillet 2012 par le tribunal correctionnel de Nantes, à 200 euros

aux poignets de son agresseur a été faite pour le contenir et se protéger ; s'agissant des faits qualifiés de destruction d'un véhicule, il s'agit en réalité d'un coup de pied dans une voiture, donné

, le 29 septembre 2014 à deux mois d'emprisonnement pour vol, le 17 novembre 2014 à une amende de 300 euros pour usage illicite de stupéfiants et vol, le 13 mars 2015 à quatre mois d'emprisonnement pour

une fracture de la tête radicale droite du poignet ; - cet accident est la conséquence d'un défaut d'entretien normal de la voierie et de la signalisation de la communauté de communes Lacq-Orthez et

ce cadre, il tenté d'entamer une nouvelle scolarité, ces efforts se sont accompagnés d'un échec scolaire et de vingt-six signalements auprès des services de police entre 2019 et 2021 pour, notamment, vol

décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'erreur de droit dès lors que son implication dans un vol

justice administrative : - 1°) D'annuler la procédure de publicité et de mise en concurrence suivie par le Département de la Savoie pour l'attribution de l'accord-cadre " Pré-câblage et répartition Voix

Toutefois, il convient de relever qu'il a eu l'occasion de présenter ses observations lors de son audition par les services de police le 13 octobre 2023 et que, de surcroit, il ne démontre pas en quoi

C, incarcéré depuis le 18 octobre 2023, a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales pour des faits de conduite sans permis et récidive de ces faits, récidive de conduite d'un véhicule en ayant fait

Il est constant que le terrain d'assiette de l'ouvrage en cause est surplombé par une ligne aérienne à haute tension de 63 000 volts, gérée par la société RTE.

préfet du Var s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé a été condamné par le tribunal judiciaire de Draguignan, le 18 août 2021, à une amende de 500 euros pour des faits de conduite d’un véhicule

de stupéfiants (2022), recel de bien provenant d'un vol (2022) et l'arrêté du 15 mars 2024 intervient après son interpellation pour recel de biens après qu'il ait été retrouvé en possession d'écouteurs

tous les deux présents en France depuis 4 à 5 ans, où ils sont travailleurs saisonniers ; sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public ; elle a été interpellée avec des objets volés

En l'absence d'une majorité sur l'une de ces sanctions, chacune d'elle ayant recueilli trois voix pour et trois voix contre, le conseil de discipline a proposé un accompagnement pour une mobilité.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose

février 2024 par le tribunal judiciaire de Colmar à 30 euros d'amende pour usage illicite de stupéfiants et le 19 août 2024 par le tribunal correctionnel de Strasbourg à six mois d'emprisonnement pour vol

D, ressortissant marocain né le 6 décembre 1986, a été interpellé, le 11 février 2023, à l'occasion d'un contrôle d'identité réalisé rue d'Iéna à Lille.

préfet de police en tant qu’il autorise la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis le 13 novembre 2025 à l’occasion

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du fichier automatisé des empreintes digitales, que l'intéressé a été signalisé pour des faits de vol en réunion sans violence, de vol à la roulotte

° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion