Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

En l'absence de réponse, Mme B demande au tribunal d'ordonner à la collectivité de Corse de procéder à cette reconstitution. 2.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par la société Cora Dunkerque.

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud du 3 août 2023 est annulé.

Une mise en demeure a été adressée le 25 avril 2024 à la commune de Sartène et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, qui n’ont pas produit de mémoire.

En ce qui concerne le montant de l'indemnité due à la commune de Corbie : 7.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

l’a assigné à résidence dans le département de la Haute-Corse pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse : - à titre principal, de lui délivrer une carte de

B..., représentant le préfet de la Haute-Corse qui persiste dans ses conclusions et ajoute que le requérant ne justifie pas de la régularité du séjour de sa conjointe.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Alfonsi, greffière d'audience : - le rapport de Mme Baux, - les observations de Mme A, représentant le préfet de la Haute-Corse

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 17 avril 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baux, - les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique, - et les observations de Mme C, représentant le préfet de la Corse-du-Sud

Par une décision du 12 septembre 2022, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud a partiellement accepté cette demande à hauteur de 14 493 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 décembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courneil, - les conclusions de M. Cozic, rapporteur public, - les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Doulat, - et les conclusions de M. Villard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Mme E demande au tribunal d'arrêter l'arrêté du 20 septembre 2019 du préfet de la Haute-Corse. 2.