touchent également l'immeuble contigu sis 10 rue Saint Martin.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, Mme B C, gérante de l'EI Coiffure en salon, exploitant un salon de coiffure sous l'enseigne Florence Coiffure sis 17 rue Jean Aicard

touchent également l'immeuble contigu sis 14 rue Saint Martin.

des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner la maison à usage d'habitation sise 34 Vieille Rue

Le maire de la commune soutient que : - l'occupante d'un rez-de-chaussée commercial de l'immeuble riverain situé au 6 rue Mariotte, cadastré section BE n° 209 et 210, a mentionné des craquements et

des référés, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le maire de Tours a réglementé la circulation et le stationnement rue

G..., expert, et portant sur l’état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée AC 495 sise 8 rue de Normandie à Montoir-de-Bretagne (44550), propriété de Mme E...

A C B de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) dénommé HUDA CPCV, situé, 4 rue du foyer à Argenteuil (95100) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation

Denis Papin et au 27 rue du champ du paradis sur la commune de Montluçon (03100).

Le maire de la commune de Saint-Brice-sur-Vienne soutient que l'état du bâtiment situé sur son territoire sis 33 rue du Lavoir sur la parcelle cadastrée BB7, et appartenant à M.

B A demande au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 pour un logement situé 82 rue de Reuilly à Paris.

Eu égard aux risques pour l'immeuble mitoyen sis 9 rue Félix Pyat, le maire a, par un " arrêté de police " du même jour, notamment interdit provisoirement cet immeuble à l'habitation.

Le maire de la commune de Sérifontaine soutient que l'immeuble situé 3 rue du Four à Sérifontaine (60590), présente un danger pour la sécurité publique.

D est propriétaire, situé 30 Grande Rue à Saint Erme Outre et Ramecourt (02820), cadastré AH 638, présente un danger pour la sécurité publique.

B A sont co-propriétaires, situé 17 rue Maurice Berteaux à Creil (60100), parcelle cadastrée AR 136, présente un danger pour la sécurité publique.

La maire de la commune de Boves soutient que le bâtiment situé 56 rue Alexandre Vasseur, appartenant à M. C D et à M.

Le maire de Puiseux-en-Bray soutient que l'immeuble situé 7 rue Principale, parcelle cadastrée n°379 appartenant à Mme E A et à M.

référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé dans sa commune, au 7 et 9 rue

demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment situé (A) 11 rue

Il ressort des termes de la requête que l'immeuble situé 14 rue Terrisse, qui appartient à MM.