Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.

C... a introduit le 28 mars 2022 une requête contre l’arrêté du 13 janvier 2022 qui a été rejetée pour irrecevabilité par une ordonnance du 22 avril 2022 du président de la première chambre du tribunal

Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

En dépit de la demande de régularisation adressée par le biais de l'application Télérecours le 27 décembre 2023 et dont elle a accusé réception le même jour, l'intéressée n'a pas, dans le délai de quinze

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

Sur la recevabilité de la requête : 2.

a été jugé recevable par la commission de surendettement de la banque de France le 30 septembre 2024 " et que " les créanciers sont tenus de suspendre toutes les poursuites individuelles dès la recevabilité

Par une ordonnance n°2101250 du 8 novembre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Clottes Biogaz

Sur la recevabilité de la requête : 2.

En dépit de cette demande, dont il a accusé réception ce même jour à 09h53 par le biais de l'application " Télérecours " en application de l'article L. 611-8-6 précité, M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 juillet 2022, le vice-président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Besançon, en application

familiales » le regroupement de plusieurs chambres d’hôtel, entraînent un risque pour la sécurité publique dès lors que les prescriptions émises par la sous-commission départementale de sécurité l’ont

Sur la recevabilité de la requête 2.

S'agissant du moyen tiré de l'absence de consultation de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire et de la chambre de métiers de Maine-et-Loire : 5.

C... au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui a été déposée le 24 novembre 2025 auprès des services postaux.

disciplinaire de première instance de l’ordre des infirmiers de Nouvelle-Aquitaine ; 2°) d’enjoindre à ce même conseil interdépartemental de déférer cette même infirmière devant la chambre disciplinaire

Sur la recevabilité des conclusions de la requête : 2.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Il résulte toutefois de l’instruction que, après avis favorable de la chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine en date du 22 juillet 2025, le préfet de la Gironde a pris un arrêté, le 4 août