Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 3 décide de récupérer un paiement indu de prime d’activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point précédent décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point précédent décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en

pour le remboursement d'indus d'aides agricoles d'un montant de 59,77 euros ; 2°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence de services et de paiement a implicitement rejeté son recours administratif

pour le remboursement d'indus d'aides agricoles d'un montant de 5 091,58 euros ; 2°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence de services et de paiement a implicitement rejeté son recours administratif

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d’aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

les mois de juin et juillet 2022, un paiement indu d’aide exceptionnelle de solidarité de 42 euros pour le mois de novembre 2022, un paiement indu de prime exceptionnelle de fin d’année de 228, 67 euros

B de mars 2020 à fin août 2020 ; - l'indu d'allocation de logement familial est infondé dès lors qu'elle a réglé le paiement du loyer de mars 2020 à décembre 2020 par la voie de la dation en paiement

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 5 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

B... de remise gracieuse du solde de l’indu de revenu de solidarité active (INK 006) qui s’élevait à 2 797,35 euros pour la période du 1er février au 31 juillet 2022.

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d’aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement,

B un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 300,55 euros (INK 0023) au titre de la période du 1er décembre 2021 au 31 mai 2023. Par un courrier du 7 février 2024, M.

A C doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise par Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes le 13 mai 2022 en vue d'obtenir pour le compte du ministère de la défense le paiement d'un indu

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

La liste des indus fait apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la prestation, le montant initial de l'indu, le solde restant à recouvrer, ainsi que le motif du caractère indu du paiement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Lorsque l'un des organismes mentionné au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste