E, soient renvoyés devant la juridiction judiciaire correctionnelle pour " répondre de leurs actes ".

Aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 décembre 2022.

Il soutient que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 janvier 2023.

Cette faute doit dès lors être qualifiée de faute personnelle, détachable du service, dont la réparation du préjudice incombe à la juridiction de l'ordre judiciaire. 5.

pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2024.

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire

juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".

Dès lors, le litige soulevé par la requête de Mme E, en tant qu'il concerne l'indu d'allocation de soutien familial, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente

relevé d’office, tiré de la violation du champ d’application de la loi et en particulier du règlement (UE) n° 604/2013 et des dispositions combinées des articles L. 531-2 et R. 531-2 du code de l'entrée

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

C... pourra être éloigné d’office.

d'office un moyen permettant la mainlevée de la mesure de placement ; Des pièces ont été enregistrées le 17 septembre 2024 pour le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Di Candia, magistrat désigné, - les observations de Me Sgro, avocat commis d'office, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d’interdiction du territoire

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

A... qui conclut aux mêmes fins que la requête, qui demande en outre à l’audience le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, soulève les moyens tenants à l’absence de caractère définitif de la