des moyens matériels et de l’équipement technique dont le candidat disposera (…) / - Sous-critère 2.3. – Un tableau récapitulatif avec les types et références des principaux matériaux et produits utilisés

collectives applicables, par le droit de l'Union européenne ou par les stipulations des accords ou traités internationaux mentionnées dans un avis qui figure en annexe du présent code ».

Aux termes de l’article 25 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 : « 1.

Par ailleurs, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de rejet de la réclamation est inopérant. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure contradictoire n'est pas fondé. En ce qui concerne la motivation de l'arrêté : 6.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable faute d’intérêt donnant qualité à agir ; - le moyen tiré du défaut de publicité des délibérations prescrivant la révision générale

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 11 UA doit être écarté. 33.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la recevabilité des moyens : 2.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de réalité du projet ne peut qu'être écarté. 9.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense doit être écarté. 8.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-32 du code de l'urbanisme : 6.

La circonstance que le projet a fait l'objet d'une conception économique globale ne démontre pas davantage l'existence d'un ensemble immobilier unique au sens du droit de l'urbanisme.

D'une part, le juge des référés, au regard des moyens soulevés et des débats à l'audience, a décidé, dans le cadre de son pouvoir d'instruction et selon une procédure, adaptée à l'urgence, inspirée de

Il s'en suit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 5.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

dépendrait d'un moyen invoqué uniquement par l'intervenant. 5.

Lorsqu'il n'existe aucun accord collectif intercommunal ni convention intercommunale d'attribution dans le département, le nombre de représentants des communes est de deux.

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique () ".

Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit