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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001481_20240404
4 avril 2024
d'un détournement de pouvoir. 3.
9ème chambre
DTA_2102820_20230124
24 janvier 2023
d'espaces naturels, agricoles et forestiers " dont les termes prévoient notamment que " La consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers est limitée aux contours existants des zones urbaines
DTA_2105196_20250305
5 mars 2025
Si le bilan de la production de logements neufs en zone 1AU sur la période 2015-2019 correspond aux objectifs du plan local d'urbanisme, le déficit est apparu manifeste en termes de production de résidences
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406220_20241112
12 novembre 2024
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions des 1er, 2 et 11 octobre 2024 par lesquelles la direction départementale de la protection
5e Section - 1re Chambre
DTA_2122703_20230407
7 avril 2023
et, le cas échéant, les remplacements nécessaires, ainsi que de justifier de l'exécution de cette décision auprès de l'ASL du Passage du Caire, en l'informant des mesures prises pour en assurer l'effectivité
5ème Chambre
DTA_2206531_20240626
26 juin 2024
humaine ; - les travaux en cause méconnaissent les dispositions de l'article L. 216-6 du code de l'environnement et ne sont pas conformes à la déclaration préalable déposée par la communauté de communes
DTA_2110700_20240626
6ème Chambre
DTA_2000663_20230411
11 avril 2023
de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / () ".
3ème Chambre
DTA_2102174_20230713
13 juillet 2023
, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur
6ème chambre
DTA_2201654_20231026
26 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 4 avril 2022, E départementale de la protection des populations de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300170_20230124
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 décembre 2022 par laquelle l'inspectrice de la concurrence, de la consommation
DTA_2202492_20250604
4 juin 2025
Ils doivent être regardés comme soutenant que : - le plan de protection de l’atmosphère est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; les projections de baisse de pollution sont trop faibles ; les
8ème chambre
DTA_2000337_20240327
27 mars 2024
en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;/7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par
2ème Chambre
DTA_2302768_20251217
17 décembre 2025
Toutefois, cette circonstance n’a pas fait disparaître de l’ordonnancement juridique les injonctions en cause ni celles auxquelles elle ne s’est pas conformée.
2ème chambre
DTA_2004243_20220706
6 juillet 2022
Le 9 janvier 2020, le service a enjoint la société de se conformer au code de la consommation et au code de la santé publique en supprimant toutes les allégations thérapeutiques employées dans la présentation
1ère chambre
DTA_2200960_20240328
28 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater
DTA_2002479_20221004
4 octobre 2022
de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. () ".
DTA_1909532_20230713
des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques " et " fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et
DTA_2300485_20250603
3 juin 2025
Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. 4.
DTA_2004809_20230622
22 juin 2023
B soutient que : - la réduction de la consommation d'espace a été imposée par les services de l'Etat ; - l'écart entre les données chiffrées du projet d'aménagement et de développement durables et
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