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11 523 résultats pour « (sur le pourvoi de la caisse) protection des consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2001481_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

d'un détournement de pouvoir. 3.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102820_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

d'espaces naturels, agricoles et forestiers " dont les termes prévoient notamment que " La consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers est limitée aux contours existants des zones urbaines

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105196_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Si le bilan de la production de logements neufs en zone 1AU sur la période 2015-2019 correspond aux objectifs du plan local d'urbanisme, le déficit est apparu manifeste en termes de production de résidences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406220_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions des 1er, 2 et 11 octobre 2024 par lesquelles la direction départementale de la protection

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2122703_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

et, le cas échéant, les remplacements nécessaires, ainsi que de justifier de l'exécution de cette décision auprès de l'ASL du Passage du Caire, en l'informant des mesures prises pour en assurer l'effectivité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206531_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

humaine ; - les travaux en cause méconnaissent les dispositions de l'article L. 216-6 du code de l'environnement et ne sont pas conformes à la déclaration préalable déposée par la communauté de communes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110700_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

humaine ; - les travaux en cause méconnaissent les dispositions de l'article L. 216-6 du code de l'environnement et ne sont pas conformes à la déclaration préalable déposée par la communauté de communes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000663_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102174_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201654_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par un mémoire enregistré le 4 avril 2022, E départementale de la protection des populations de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300170_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 décembre 2022 par laquelle l'inspectrice de la concurrence, de la consommation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202492_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Ils doivent être regardés comme soutenant que : - le plan de protection de l’atmosphère est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; les projections de baisse de pollution sont trop faibles ; les

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000337_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;/7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302768_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Toutefois, cette circonstance n’a pas fait disparaître de l’ordonnancement juridique les injonctions en cause ni celles auxquelles elle ne s’est pas conformée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004243_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 9 janvier 2020, le service a enjoint la société de se conformer au code de la consommation et au code de la santé publique en supprimant toutes les allégations thérapeutiques employées dans la présentation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200960_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002479_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1909532_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques " et " fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300485_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004809_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

B soutient que : - la réduction de la consommation d'espace a été imposée par les services de l'Etat ; - l'écart entre les données chiffrées du projet d'aménagement et de développement durables et

Source officielle

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