D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 100 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 1er février 2021.

En outre, comme le fait valoir le recteur de l'académie de Versailles, la suspension de l'intéressé est justifiée au regard de l'intérêt du service compte tenu du caractère de la gravité des faits imputés

Sur la décision portant refus de maintien au séjour : 2.

2019 au 2 octobre 2020.

2 de ce code. 6.

En application de ces dispositions, par arrêté du 1er juillet 2021, publié sur le site internet du département, et par suite librement accessible tant au juge qu’aux parties, le président du conseil départemental

Sur l'étendue du litige : 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 octobre 2024, la clôture a été fixée au 17 octobre 2024. II.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 octobre 2024, la clôture a été fixée au 17 octobre 2024. II.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée ne fait pas grief à la requérante ; - les moyens soulevés par l'intéressée ne sont pas fondés.

Par une décision du 11 décembre 2023, le préfet du Var a accordé le concours de la force publique aux fins de procéder à l'expulsion locative de Mme C A à compter du 1er avril 2024. 4.

Par un arrêté du 26 octobre 2021, objet de la présente requête, ce même préfet a interdit à M. A le retour sur le territoire français pendant un an. Sur l'exception de connexité : 2. Si M.

pour 2017, dont le III précise que ce nouveau taux s'applique aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. 23.

au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable, et capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la collectivité territoriale de Martinique au titre

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ; - les moyens soulevés par M.

Ils soutiennent que : - le requérant ne justifie pas d’un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.

Ce voyage comporte : / […] 2° Pour les personnels mentionnés au 2° du même article, un voyage aller et retour entre le territoire européen de la France où l'intéressé exerce ses fonctions et la collectivité

Par une " information sur recours ", enregistrée le 19 mars 2025, le préfet d'Eure-et-Loir fait valoir que " l'intéressé ne soulève aucun moyen à l'appui de son recours ".

Toutefois, pour refuser de faire droit à la demande de changement de nom de Mme D..., le ministre s’est également fondé, sur la circonstance que l’intéressée ne démontrait pas un intérêt légitime pour