Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 12. En troisième lieu, M.

de l'obligation de quitter le territoire français.

E, qui s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français malgré quatre précédents arrêtés préfectoraux portant obligation de quitter le territoire français, et a notamment fait l'objet

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

En quatrième lieu, M.

Par suite, ce moyen doit être écarté. En troisième lieu, l’arrêté contesté, qui n’avait pas à reprendre l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être rejeté. 11. En quatrième lieu, si M.

En troisième lieu, si M.

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et ajoute que la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier

Sur les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Par suite, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois () ".

de l'obligation de quitter le territoire français, et le moyen tiré de l'irrégularité des informations liées à cette mesure sont inopérants ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

En troisième lieu, aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 5. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point n°2, que M.

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et invoque un nouveau moyen à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français tiré de ce que le préfet a commis un détournement de procédure

le territoire français, sous peine de faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ». 7.

Le moyen doit être écarté. 7. En troisième lieu, il n’est pas sérieusement allégué que M.

A a été condamné à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois dont dix-sept ont été assortis d'un sursis simple, ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire français