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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500983_20260123
23 janvier 2026
Par un jugement n° 2506189 du 2 juin 2025, revêtu de l’autorité absolue de la chose jugée, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401184_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
Vice-Président RABATE
DTA_2204570_20240506
6 mai 2024
Il soutient que la requête est irrecevable, aucune preuve du dépôt et de la réception de la réclamation n'étant apportée, que l'autorité de chose jugée s'applique au jugement de ce tribunal du 27 décembre
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501263_20250403
3 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement
DTA_2501387_20250403
DTA_2501389_20250403
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1807847_20221116
16 novembre 2022
Reconduites à la frontière
DTA_2204341_20221010
10 octobre 2022
jugée par le juge pénal.
5ème Chambre
DTA_2104794_20240319
19 mars 2024
cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 ; ce jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée est devenu définitif faute d'avoir fait
Magistrat Crandal
DTA_2208631_20230703
3 juillet 2023
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
2ème Chambre
DTA_2107405_20250604
4 juin 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de chose jugée dont est revêtu le jugement du 29 mars 2021 du tribunal administratif de Grenoble annulant les arrêtés du 16 janvier 2018 et
3ème Chambre
DTA_2000953_20231017
17 octobre 2023
Sur l'exception de chose jugée : 2. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
2ème chambre JU
DTA_2001582_20250205
5 février 2025
Sur l'exception de chose jugée opposée en défense : 4. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
2ème chambre
DTA_2205217_20240620
20 juin 2024
Sur l'exception de chose jugée opposée par la commune de Saint-Genis-Laval : 2.
Présidente Boukhéloua
DTA_2501498_20250513
13 mai 2025
9ème Chambre
DTA_2413518_20250327
27 mars 2025
tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 2.
DTA_2000954_20230323
23 mars 2023
Il soutient que l'assignation à résidence en litige : - est intervenue en violation de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 16 mars 2020 par lequel le tribunal administratif a annulé les
8ème chambre
DTA_2208897_20250417
17 avril 2025
D'autre part, l'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties.
9ème chambre
DTA_2101648_20221020
20 octobre 2022
sur un moyen relevé d'office tiré de l'autorité absolue de la chose jugée par le jugement du tribunal n° 2010325 du 14 avril 2022, qui a annulé la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a procédé
7ème chambre
DTA_2206663_20230404
4 avril 2023
d'office, tiré de la violation de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au dispositif du jugement devenu définitif du tribunal administratif de Melun du 25 février 2020 ainsi qu'aux motifs qui en
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