d'économie mixte du Val d'Orge.

H..., représentés par Me Lacroix, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 6 février 2023 par laquelle l’assemblée délibérante du syndicat mixte Bugey-Côtière-Plaine de l’Ain a approuvé

d'économie mixte du Périgord la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commission a rejeté cette demande par une décision en date du 15 décembre 2021 au motif que le logement de la requérante a fait l'objet d'un contrôle par la société d'économie mixte de Vence le 20 avril

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () / Le

D E C I D E : Article 1 : Le syndicat mixte fermé dénommé Institut régional de sommellerie sud de France est condamné à verser la somme de 37 191,04 euros toutes taxes comprises à la société

d'administration de la société d'économie mixte locale (SEML) Sceaux Bourg-la-Reine Habitat ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bourg-la-Reine de le rétablir dans lesdites fonctions.

2021 par laquelle la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) lui a confirmé la résiliation de plein droit du traité de concession

Article 3 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre le syndicat mixte Bil Ta Garbi, la société Urbaser Environnement, la société Valortegia, la société DHA Architectes, la Société

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Initial sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut

au tribunal : 1°) d'annuler la convention de concession de service public conclue le 18 juin 2020 entre le syndicat mixte Pyrénia et la société publique locale aéroportuaire régionale pour l'exploitation

En vertu de l'article 15 de la convention de délégation de service public, la société Kléber Rossillon, qui détient en totalité le capital social et les droits de vote au sein de la société Chauvet 2,

mixte, des parcelles de la société Le Chêne n'est pas manifestement erroné.

La société Ivanhoé Logistique a produit une note en délibéré par Me Clémence, enregistrée le 20 janvier 2023. Considérant ce qui suit : 1.

le syndicat mixte du Nouvel Espace du Cher (NEC) à réaliser des travaux de restauration de la continuité écologique au droit du grand seuil de Ballan-Miré sur les territoires des communes de Ballan-Miré

Cette société a demandé à la société anonyme d'économie mixte (SAEM) du Canal de Provence de déplacer la canalisation située sous les parcelles AH n°s 20, 23 et 24, ou de constituer une servitude en contrepartie

de recherche d'histoire, économie et sociologie des Institutions et Dynamique Historique de l'Economie et de la Société (IDHES) rattachée à l'ENS Paris Saclay et au CNRS.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut