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Il soutient que : - le délai de convocation du conseil d'administration n'a pas été respecté ; - l'interdiction totale de la consommation d'alcool est disproportionnée ; - l'absence de seuil et

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6ème Chambre

DTA_2102945_20220726

Administratif

26 juillet 2022

Vu : - le code de la consommation ; - l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne ; - le code de justice administrative

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1ère Chambre

DTA_2400033_20250604

Administratif

4 juin 2025

Vu : - le code de la consommation ; - l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place ; - le code de

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204185_20220822

Administratif

22 août 2022

; 3°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203927_20221017

Administratif

17 octobre 2022

La condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative doit donc être regardée comme remplie, sans qu'y fasse obstacle à la circonstance que la présence

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301479_20230403

Administratif

3 avril 2023

Vu : - le code de la consommation ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214350_20220727

Administratif

27 juillet 2022

et de la répression des fraudes, DGCCRF, en application de l'article L.522-1 du code de la consommation ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L

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1ère chambre

DTA_2401443_20260507

Administratif

7 mai 2026

Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2602016_20260415

Administratif

15 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2209324_20251015

Administratif

15 octobre 2025

au nombre de consommateurs contactés ; la matérialités de manquements reprochés n’est pas établie dès lors que 211 appels sur les 26.978 répertoriés comme passés auprès de consommateurs inscrits sur

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515278_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Vu : - le code de l’énergie ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2303160_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Elle ne présente donc pas le caractère d'un refus d'autorisation au sens du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, et ne constitue pas non plus le refus d'un

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