Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_1909432_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303696_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306526_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
RM (C-267/20), que les dispositions des articles L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce ne sont entrées en vigueur que le lendemain de la publication de cette ordonnance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202259_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
FranceAgriMer a pu, dès lors, légalement considérer que le devis signé le 28 septembre 2019 devait être regardé comme un commencement de travaux antérieur à la date d'autorisation de commencer les travaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205939_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
revenus. 4.
Source officielleChambre 1
DTA_1901472_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004306_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107724_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience
Source officielleChambre 3
DTA_2303613_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties, régulièrement averties du jour de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées.
Source officielleChambre 3
DTA_2303614_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties, régulièrement averties du jour de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées.
Source officielleChambre 3
DTA_2303615_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties, régulièrement averties du jour de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées.
Source officielle8ème chambre
DTA_2414662_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu : - la code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315989_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500786_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302801_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, dispose que FranceAgriMer " peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501235_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504146_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
autres hébergements touristiques " au sens de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne propose pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l'article 261-D du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2303228_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409855_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.
Source officiellePage 15 sur 1820