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Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303887_20230728

Administratif

28 juillet 2023

Il fait valoir que le référé suspension est irrecevable en l'absence de recours au fond et de justification de l'exercice antérieur à la saisine du juge, du recours administratif préalable obligatoire

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Juge Unique

DTA_2205176_20230407

Administratif

7 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2022, Mme B, représentée par Me Alexandre demande au Tribunal : 1) d'ordonner une expertise médicale pour déterminer son état de handicap

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4ème Chambre

DTA_2306832_20250407

Administratif

7 avril 2025

le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement rejeté le recours

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4ème Chambre

DTA_2106462_20240320

Administratif

20 mars 2024

Alexandre Therre, - les observations de M. A, représentant la région Grand Est. Considérant ce qui suit : 1.

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3ème chambre

DTA_2401573_20250117

Administratif

17 janvier 2025

Le recours contre cet acte a été rejeté par un jugement du tribunal du 13 mai 2019. M.

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8ème chambre

DTA_2107848_20240705

Administratif

5 juillet 2024

F a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

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juge unique (8)

DTA_2205968_20250523

Administratif

23 mai 2025

A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2122680_20250403

Administratif

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la

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3ème chambre

DTA_2100167_20221216

Administratif

16 décembre 2022

en cause des pensions alimentaires déduites en 2016 est parfaitement justifiée ; le choix que les enfants des époux A ont fait d'investir dans un bien immobilier et non d'utiliser la somme qu'ils ont reçue

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10eme Chambre

DTA_2207699_20250408

Administratif

8 avril 2025

L'intéressé a présenté un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de ces décisions le 19 mai 2022.

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4ème Chambre

DTA_2400482_20251211

Administratif

11 décembre 2025

, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504874_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Alexandra Morel, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre

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3ème chambre

DTA_2003269_20230303

Administratif

3 mars 2023

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

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4ème Chambre

DTA_2403573_20260316

Administratif

16 mars 2026

B..., représentée par Me Berry, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite par lequel le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours préalable

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7ème chambre

DTA_2200716_20231128

Administratif

28 novembre 2023

B a contesté cette décision par un recours gracieux du 11 novembre 2021 qui a fait l'objet d'une décision de rejet du directeur du CH d'Embrun le 23 novembre suivant. M.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509872_20260127

Administratif

27 janvier 2026

elle a accouché d’Alexandre par voie basse en céphalique puis a accouché de D... par grande extraction du siège, extraction des deux pieds puis recours à la manœuvre de Lovset et de Bracht pour dégager

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3ème chambre

DTA_2301160_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Elle soutient que : - les conclusions sont irrecevables en ce que la décision en litige n’est pas susceptible de recours dès lors qu’elle se borne à exposer les raisons pour lesquelles la réalisation

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4ème Chambre

DTA_2307556_20260202

Administratif

2 février 2026

Alexandre Therre, rapporteur public, les observations de M. B... ; les observations de Me Maetz, avocat de la commune d’Ottmarsheim.

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