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commune ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est correctement desservi pour la défense incendie avec une réserve incendie à moins de 250 mètres ; - il

Source officielle

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400348_20240619

Administratif

19 juin 2024

sur son maintien en activité ; 2°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Martinique et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601124_20260409

Administratif

9 avril 2026

En vertu des dispositions de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes

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Juge des référés

DTA_2303813_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Enfin, l'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

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1ère chambre

DTA_2200222_20240524

Administratif

24 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un

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1ère Chambre

DTA_2002149_20230530

Administratif

30 mai 2023

Par ordonnance du 23 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2100887_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

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1ère Chambre

DTA_2303522_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 423-24 du code susvisé : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / (…) / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre

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3ème chambre

DTA_2200122_20230420

Administratif

20 avril 2023

B versera à la commune de Mézos une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

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2ème chambre

DTA_2300248_20250617

Administratif

17 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement relatives à la police spéciale des sites et sols pollués doit être écarté comme inopérant.

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4ème chambre

DTA_2306230_20240321

Administratif

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

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6ème Chambre

DTA_2202734_20250225

Administratif

25 février 2025

et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation s'agissant de la défense contre les incendies dès lors que la notice descriptive du projet indique que chaque bâtiment

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1ère chambre

DTA_2002584_20230721

Administratif

21 juillet 2023

L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 3°) de condamner la commune de Callian à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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