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45 346 résultats pour « Article 11-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214699_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214700_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2501973_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article 11 UC du règlement du plan local d'urbanisme de Wittenheim : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602955_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l’article R. 121-5 du même code : « Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400808_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 9.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2205882_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ses droits sociaux et pécuniaires ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302408_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Meaude, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325763_20231111

Administratif

11 novembre 2023

11 novembre 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302842_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301297_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301384_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301385_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301386_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2401873_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302594_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304205_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2225357_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504170_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

ou de la publication de la décision attaquée " ; et qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404904_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424-2 du même code ». 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2104569_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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