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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518627_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-1 dudit code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519121_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-1 dudit code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400370_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l'article L. 351-1 du même
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303690_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
et les dispositions des articles L. 112-1 et L. 351-3 du code de l'éducation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001784_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D, conformément aux dispositions combinées de l'article 118 et de l'article 119 du décret du 7 novembre 2012 citées au point précédent, pour saisir le tribunal après le rejet implicite de sa réclamation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111314_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 117 du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a considéré comme revenus distribués des charges
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404795_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 431-9 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence
Source officielle4ème chambre
DTA_2002303_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305661_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200011_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
114-6 du CUHC ; - méconnaissance de l'article UR 3 du règlement de la carte d'urbanisme, de l'article UR 8 du règlement de la carte d'urbanisme ; illégalité du permis de construire en tant qu'il porte
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500824_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
Source officielle9ème Chambre
DTA_2305478_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ils soutiennent que : - l'obligation éducative et le droit à l'éducation sont garantis par la loi, aux articles L.111-1, L.112-1, L. 112-2, L.351-1, L.351-2 du code de l'éducation, et L. 246-1 du code
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2313031_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R. 431-10 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2202253_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
public tiré de de la méconnaissance du champ d'application de la loi, par l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que les dispositions de l'article L. 122-5 du même code,
Source officielle5ème chambre
DTA_2402836_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société à responsabilité limitée (SARL) Nuance Bat.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303662_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
R. 431-8 et 9 du code de l’urbanisme ; - le permis méconnaît les articles UC 3, UC4, UC7, UC9.6 et UC11 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il est
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2410602_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions
Source officielle3ème chambre
DTA_2302540_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108684_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 1142-24-17 du code de la santé publique ; - et à ce que soit mise à la charge de la société Relyens la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909020_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 114-1-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la
Source officiellePage 15 sur 844