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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203090_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
SDIS de la Moselle la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) condamner le SDIS de la Moselle aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402836_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels
Source officielle3ème chambre
DTA_1802127_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2502524_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur les conclusions à fin de réduction : Aux termes de l’article 1495 du code général des impôts : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207088_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Article 2 : La requête de Mme D est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503450_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313380_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811- 8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112675_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - il a perçu 2 109, 40 euros de moins que la somme à laquelle il avait droit en application des articles L. 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale au titre la rémunération de
Source officielle4ème chambre
DTA_2212253_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302634_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400625_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203154_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 141-4 du code des assurances qui dispose que : " Le souscripteur est tenu : - de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200030_20220829
29 août 2022
29 août 2022
projet méconnaît les articles L.122-3, L.161-1, L141-2 et L.143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un établissement recevant du public ; or, l'avis des services de lutte de secours
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200031_20220829
29 août 2022
29 août 2022
projet méconnaît les articles L.122-3, L.161-1, L141-2 et L.143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un établissement recevant du public ; or, l'avis des services de lutte de secours
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213650_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003564_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 4.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2321526_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200220_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307312_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - la décision de transfert méconnaît les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il n'a pas été informé de son transfert
Source officiellePage 15 sur 286