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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1900873_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
l'article 1758 de ce même code en raison du dépôt tardif de sa déclaration de revenus.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000434_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes des dispositions du I de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant :/ 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007875_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
798 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Annecy une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006495_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004128_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204149_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D soutient que la décision prise à son encontre méconnaît soit le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 soit l'article 17 du même règlement. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
: « (…) / 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206287_20220803
3 août 2022
3 août 2022
D soutient que la décision prise à son encontre méconnaît soit le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 soit l'article 17 du même règlement. 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104351_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
des prescriptions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101667_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En visant le I de l'article 256 et le 2 de l'article 269 du code général des impôts, le service a indiqué que l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée collectée n'avait pas été déclarée sur la période
Source officielleChambre 1
DTA_2201303_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2114465_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304487_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
à son conseil ou au requérant s'il n'était pas admis à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2215373_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2506075_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, de respecter les mesures édictées par les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2024, faisant suite de l’incendie survenu le 16 janvier 2023 sur le site exploité par l’intéressée
Source officielle1ère chambre
DTA_2300493_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106528_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il en est notamment ainsi pour les changements de destination qui, en vertu de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205745_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
n'est pas fondée en application du 2° de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324705_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (…) ».
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