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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2306149_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103113_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
-19 des personnes mentionnées au I du présent article.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600618_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002705_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Celle-ci ne saurait donc utilement faire valoir que les arrêtés litigieux lui imputent la responsabilité de l'incendie survenu le 26 septembre 2019. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903772_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A B a été désigné comme expert. M. A B a déposé son rapport d'expertise le 19 mars 2019.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201533_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
19 alinéa 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision attaquée, reprises à l'article L.532-4 du code général de la fonction
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401976_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601846_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
terrain d’assiette de l’opération envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303950_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106476_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
dans les établissements recevant du public (ERP) ; - l'arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102183_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001626_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision par laquelle le maire de Marseille a implicitement refusé de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article L. 123-4 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’article R. 423-19 de ce code dispose que : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’article R. 423-19 de ce code dispose que : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602334_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Duca, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères " et aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206972_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête comme irrecevable à défaut de recours administratif
Source officiellePage 15 sur 1633