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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200605_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
D une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2106339_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration: " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007460_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur
Source officielle8ème chambre
DTA_2302009_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par une lettre du 26 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, par application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, a été mis en demeure de produire
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2008827_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505708_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2112088_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407670_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400670_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102669_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102360_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages
Source officielle1ère chambre
DTA_2401930_20260205
5 février 2026
5 février 2026
du b) de l’article L. 422-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308702_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202886_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L et autres une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004731_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'indique le courrier adressé au lotisseur le 25 juin 2020 ; à défaut de rétrocession, le lotisseur demeure propriétaire des équipements communs ; - l'article L. 2122-19 du code général des collectivités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300907_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306346_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Marseille demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504223_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300463_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises
Source officielle4ème chambre
DTA_2306838_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Article 2 : M. B versera à la société Fret SNCF la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officiellePage 15 sur 62