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4 930 résultats pour « Article 252-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301128_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200438_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508495_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502800_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En premier lieu, les moyens tirés de la violation des articles L. 112-3 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration sont inopérants pour critiquer la décision par laquelle le

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105132_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

leur a pas été adressé en méconnaissance de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales ; ils ont, en conséquence, été privés des garanties prévues à l'article R. 256-1 du même livre ; Par des

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2115673_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Sur le surplus des conclusions de la requête à fin de décharge : 3. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600386_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405271_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007601_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

La proposition de rectification cite également les articles 256, 256 A, 269-1-a et 269-2-a du code général des impôts et indique les motifs sur lesquels l'administration fiscale entend se fonder, pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203817_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

le fondement d'un dossier incomplet au regard des articles R. 441-3 à R. 441-5 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement ; - méconnaît

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305530_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Toutefois, les articles 1658 du code général des impôts et L.253 et L.256 du livre des procédures fiscales précités n’instituent pas une discrimination fondée sur une caractéristique personnelle visée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511806_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, la SCI Armand Carrel doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer la

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2502981_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 251-3 du même code : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106742_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article 256 bis du code général des impôts : " I. - 1° Sont () soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105993_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie : " Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400028_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Toutefois, les articles 1658 du code général des impôts et L.253 et L.256 du livre des procédures fiscales précités n’instituent pas une discrimination fondée sur une caractéristique personnelle visée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402436_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence d'urgence à éloigner M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201290_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223206_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de retard, de réunir le jury en vue du réexamen de sa candidature ; 4°) de mettre à la charge de l'Université Paris Cité la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

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