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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES ETRANGERS
DTA_2503349_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300246_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
collectives de travail, le service départemental d'incendie et de secours, qui a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 251-1 du code général de la fonction publique, a porté une atteinte grave
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407769_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209013_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514831_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2415916_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée : Aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et
Source officielle3ème chambre
DTA_2307878_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220633_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508332_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304196_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 251-9 du code général de la fonction publique.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400671_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1099 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe
Source officielle6ème chambre
DTA_2105300_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 5 juillet 2021, le 19 juillet 2021 et le 25 octobre 2021, Mme C A doit être regardée comme demandant
Source officielle1ère chambre
DTA_2202912_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2202909_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2300492_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2304097_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L’article 256 A du même code dispose que : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304857_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
; - elle méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2409267_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
libertés fondamentales au regard de ses attaches familiales sur le territoire français ; - il méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400731_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Les conditions du 2° de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies.
Source officiellePage 15 sur 201