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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008396_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022278_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206978_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021390_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402711_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er : L’avis de compensation du 27 novembre 2023 est annulé. Article 2 : L’Etat remboursera à la SARL Air Attack Technologies la somme de 33 564 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203996_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102960_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
1788 du code général des impôts, au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303457_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ; - le décret n°2012
Source officielleChambre 1
DTA_1801302_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2210424_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206723_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes du 3. du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306146_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022751_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Article 2 : Une somme de 1 200 euros est mise à la charge de l'Etat au profit de M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2309913_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 mai et 27 décembre 2023 et 9 février 2024, Mme B A, représentée par Me Montegut, doit être regardée comme demandant au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111482_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119240_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103158_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Selon l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d’office prévue aux 2° et 5° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officielle1ère chambre
DTA_2005416_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 275 du même livre : " La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale
Source officiellePage 15 sur 115