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1 307 résultats pour « Article 35 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209451_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article

Source officielle
TA

Référés urgents

DTA_2523064_20251206

Administratif

6 décembre 2025

6 décembre 2025

de l’article L. 779-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102019_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

et du 7° de l'article L. 313-11 du même code, devenues, à compter du 1er mai 2021, les dispositions des articles L. 423-22 et L. 423-23 de ce code, n'établit pas qu'il aurait été empêché de présenter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009217_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300725_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

du droit d'asile, codifiées à l'article L. 423-22 du même code à compter du 1er mai 2021.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2215535_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

E en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212708_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008891_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

34 et 35 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102390_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L'article R. 423-59 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301145_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Rousseau sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301443_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; (…) ».

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301444_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; (…) ».

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508817_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528996_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Le moyen tiré de ce que l’arrêté ne satisferait pas à l’exigence de motivation posée à l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit dès lors être écarté.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513619_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2507872_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2301913_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2212181_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2212182_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201092_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme du fait de sa tardiveté en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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