Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2604412_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
juin 2013 ; l’arrêté attaqué a été pris à l’issue d’une procédure méconnaissant l’article 5 du même règlement ; il méconnaît le droit d’être entendu protégé par l’article 41 de la charte des droits
Source officielle4ème chambre
DTA_2509474_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et le droit d’être entendu prévu par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnaît les
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2327292_20240202
2 février 2024
2 février 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2603773_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303447_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402293_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle10ème chambre
DTA_2406555_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201238_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
41-3 du contrat ; - les pénalités objet du titre de recettes sont infondées dès lors que la société Haut Rhin Télécom n'était pas tenue, en vertu de l'article 51-1 du contrat, de communiquer les documents
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400912_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Le moyen tiré d'un vice de procédure du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté comme
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2420651_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En deuxième lieu, la préfète du Val-de-Marne a visé dans l'arrêté attaqué du 29 juillet 2024 les dispositions sur lesquelles elle s'est fondée, notamment l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104533_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 421-26 dudit code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400579_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Article 3 : Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le centre communal d’action sociale de la commune de Rennes sont rejetées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200275_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.431-10 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2303715_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
contradictoire de la procédure garantie par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203068_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300415_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300417_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300419_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305244_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202798_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 136-1-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officiellePage 15 sur 122