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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2404985_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 123-19-6 du code de l'environnement : * la méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et des stipulations de l'accord cadre du 21 février 2024 en
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512991_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Parmi les documents de séjour mentionnés aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 du code figure notamment le visa de long séjour valant titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208316_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300693_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400213_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
relatif à sa nomination au poste d'adjoint au chef d'équipe au centre de secours de Normandie de la direction des services d'incendie et de secours, l'article 2 de l'arrêté n° 2017/4132 du 21 décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300658_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
R. 2124-17 à R. 2124-19 du présent code. " 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307170_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
. 111-18-1 du code de l'urbanisme, et l'article L. 111-19-1 du même code ; - il méconnaît également le plan de prévention des risques incendie et feux de forêt ; - relativement aux logements sociaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307171_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
. 111-18-1 du code de l'urbanisme, et l'article L. 111-19-1 du même code ; - il méconnaît également le plan de prévention des risques incendie et feux de forêt ; - relativement aux logements sociaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_1701632_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Article 3 : La commune d'Auray versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1701632_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Article 3 : La commune d'Auray versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500014_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 en ce qu'il prévoit une évolution des éléments de rémunération des praticiens
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101340_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Toutefois, aucune disposition du code de l'urbanisme, notamment pas les articles L. 410-1 et R. 410-1 du code de l'urbanisme, n'impose au pétitionnaire d'assortir sa demande de certificat d'urbanisme de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400478_20250227
27 février 2025
27 février 2025
du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - la Nouvelle-Calédonie a commis une faute engageant sa responsabilité en refusant d'abroger l'arrêté du 14 février 2017 qui est devenu illégal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103881_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2400497_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 412-1. () " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211942_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielleChambre 1
DTA_2303147_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 723-47 du même code : " L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions
Source officielle3ème chambre
DTA_2000742_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 411-1 du code de l'environnement, en méconnaissance du II de l'article L. 181-3 et de l'article L. 411-2 du même code ; - le projet fait, par ailleurs, courir un risque d'aggravation des inondations
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101892_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre trois décisions, et non une seule, et ce, en méconnaissance des articles R. 411-1 et R.412-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300143_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'autre part, l'article R. 6152-416 du code de la santé publique prévoit que la rémunération des praticiens contractuels recrutés en application de l'article R. 6152-403 du code de la santé publique est
Source officiellePage 15 sur 182