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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2218713_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502785_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
loi du 11 juillet 1979 ; - le préfet de Vaucluse a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielle5ème chambre
DTA_2110123_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304684_20240223
23 février 2024
23 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301643_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312316_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 13 décembre 2023.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400471_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, lequel est applicable de plein droit en vertu de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400472_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400473_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400474_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400475_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400476_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400477_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102792_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2525597_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302341_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302826_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Sur l'application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1913728_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R. 421-1 du code de justice administrative et en l'absence de présentation par un avocat en méconnaissance de l'article R. 431-2 du même code.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500121_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500142_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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