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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303451_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106230_20240201
1 février 2024
1 février 2024
138 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304989_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les irrégularités invoquées du jugement supplétif et de l'extrait d'état civil ne sont pas établies ; - il invoque par
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301382_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L’article R. 421-5 dudit code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601124_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative alors en vigueur : « I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle8ème chambre
DTA_2312361_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213503_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article L. 480-4 de ce code énonce : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301410_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305683_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En vertu de l'article A. 424-16 de ce code le panneau d'affichage " indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000661_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
interdit d'obtenir différentes autorisations sur une unité foncière, comme l'autorise l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; une demande d'autorisation d'urbanisme ne saurait être refusée sur le
Source officielle2ème chambre
DTA_2102609_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
règles applicables dans le périmètre du lotissement ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514955_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 142-11 du même code : « Le ministre chargé de l'immigration est autorisé à mettre en œuvre sur le fondement du 2° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300068_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le territoire communal n'étant pas couvert par un document d'urbanisme, la préfète du Gard a été saisie dans les conditions définies au a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme et a émis un avis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407913_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle soutient que : - le refus de permis est entaché d’un défaut de motivation en méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; - le préfet a commis une erreur d’appréciation en considérant
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2401153_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
préalables au retrait de sa carte de résident, sur la base de la nouvelle législation issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 modifiant l'article L.424-6 du code précité alors qu'à la date de ce
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2100948_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 324 AE de l'annexe III au même code dispose : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204341_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
R.*421-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204129_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 15 sur 51