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Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version alors applicable : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

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7ème chambre

DTA_2202186_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code

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3ème chambre

DTA_2301116_20260205

Administratif

5 février 2026

Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

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6ème Chambre

DTA_2103787_20231010

Administratif

10 octobre 2023

L'article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2321746_20250307

Administratif

7 mars 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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8ème chambre

DTA_2306932_20251219

Administratif

19 décembre 2025

R. 421-5 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2103876_20231214

Administratif

14 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles L. 723-3 et L. 723 26-1 du code de la sécurité sociale.

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1ère chambre

DTA_2201419_20260320

Administratif

20 mars 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.

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4ème Chambre

DTA_2004049_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

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5ème Chambre

DTA_2201131_20241112

Administratif

12 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 421 5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2200318_20220819

Administratif

19 août 2022

Dans ces conditions, la créance invoquée pour ces postes de préjudice ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé H les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice

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7ème Chambre

DTA_2111191_20231208

Administratif

8 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

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4ème Chambre

DTA_2009586_20230615

Administratif

15 juin 2023

L'article R. 421-2 du même code dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

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2ème Chambre

DTA_2302910_20250410

Administratif

10 avril 2025

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2106446_20220713

Administratif

13 juillet 2022

de la méconnaissance du n) de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en tant qu'il est soulevé au regard du risque de pollution des sols, et de l'article

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2ème Chambre

DTA_2304524_20250611

Administratif

11 juin 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 2122-2 du code général de la propriété

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Reconduite à la frontière

DTA_2301585_20230623

Administratif

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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3ème Chambre

DTA_2000743_20230329

Administratif

29 mars 2023

Cette rente trimestrielle versée à compter du 29 mars 2023 sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

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2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

Administratif

5 octobre 2022

Article 24: La société Belliard est condamnée à garantir la société Acore Ingénierie et M. B E à hauteur de 70% de la somme fixée à l'article 22.

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1ère Chambre

DTA_2404017_20250304

Administratif

4 mars 2025

Aux termes de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A 424-1 : / () / c) vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. () ". 3.

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