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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300032_20231226
26 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302312_20230823
23 août 2023
200 euros à la charge de la commune de Sougy-sur-Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 2
DTA_2101465_20240516
16 mai 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement : 24.
3ème chambre
DTA_2304153_20251219
19 décembre 2025
D’autre part, le délai de recours de deux mois fixé à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui est un délai franc, expirait le lundi 17 juillet 2023.
2ème Chambre
DTA_2303075_20240627
27 juin 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
1ère Chambre
DTA_2104278_20241108
8 novembre 2024
En ce qui concerne la décision de refus de faire usage des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 36. Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
DTA_2100246_20230413
13 avril 2023
de l'article R. 613-2 du même code.
6ème Chambre
DTA_2205493_20250327
27 mars 2025
R. 423-1 du code de l'urbanisme, ne peut qu'être écarté. 28.
DTA_2101669_20230420
20 avril 2023
code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire et par voie d'exception, le
4ème Chambre
DTA_2101628_20221206
6 décembre 2022
moyen tiré de l'irrecevabilité d'un moyen nouveau fondé sur la méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, compte tenu de la cristallisation du moyen intervenue en application du premier
DTA_2200215_20240425
25 avril 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 48.
Reconduite à la frontière
DTA_2309287_20230718
18 juillet 2023
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2309397_20230718
DTA_2402360_20250930
30 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2500170_20260220
20 février 2026
Aux termes du second alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision
DTA_2302637_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande
DTA_2202006_20231214
14 décembre 2023
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2300169_20231024
24 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article LP. 421-1-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 2 - L'administration fait connaître au contribuable la nature et les motifs des rectifications envisagées
DTA_2107628_20221018
18 octobre 2022
et R. 425-1 du code de l'urbanisme.
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