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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202267_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-28 de ce même code, qui doit être regardé comme implicitement invoqué : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505205_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L’article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2404225_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Selon l'article L. 614-4 du même code, alors applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3° () de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200669_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
C B à hauteur de 40 279,80 euros ; - l'amende infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts est infondée.
Source officielleChambre 1
DTA_2201626_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
articles 196 et 196 A bis. » et l’article 196 du même code dispose : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre
Source officielle8ème chambre
DTA_2308836_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514831_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l’expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103374_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
, et de la méconnaissance de l'article L. 122-3 de ce code, sont inopérants dès lors que l'arrêté en litige a été pris en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème chambre
DTA_2304198_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Article 4 : La société Enedis versera à la société Contact VRD et la société SMABTP la somme totale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001735_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à
Source officielle5e chambre
DTA_2303040_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2407749_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la décision portant obligation de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203800_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300511_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, assortie d'un délai de départ
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905903_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600278_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2210866_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912145_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208253_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Par suite, la condition d'urgence de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas établie en application de ce qui a été développé au point 4. 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208809_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
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