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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524160_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et qu’il est en droit de se voir délivrer un récépissé, en application des dispositions de l’article R. 431-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402066_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301214_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
B A pour la division, en vue de construire, d'un terrain cadastré section C n° 437 et n° 438 situé lieu-dit Vignaccie. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509921_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle8ème Chambre
DTA_2406917_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
préfet de lui restituer son titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2506777_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404077_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
- elle a été prise en méconnaissance des articles R. 311-1, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des articles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501682_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500610_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 522-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402395_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. " A ceux de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste
Source officielle2ème chambre
DTA_2303344_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312402_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508388_20250809
9 août 2025
9 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2025, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606425_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502039_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406448_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
R. 522-9 du code de justice administrative, d'un moyen soulevé d'office tiré de l'application d'office des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative concernant les conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501141_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B A, représenté par Me Pather, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques d'enregistrer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408824_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202627_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522463_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officiellePage 15 sur 441