Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2523205_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... termes de l’article 56 de ce règlement : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101594_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Ces revenus, après application du coefficient multiplicateur prévu au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, ont été taxés sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des
Source officielle3ème chambre
DTA_2001560_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les
Source officielle1ère chambre
DTA_1902451_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514467_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-7 du même code : « Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : / (…) 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées
Source officielle2ème chambre
DTA_2000173_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500969_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
’article L. 341-7 du nouveau code forestier en l’absence d’autorisation de défrichement ; méconnaît l’article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme s’agissant des voies et accès ; méconnaît l’
Source officielle1ère chambre
DTA_2500970_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 341-7 du nouveau code forestier en l’absence d’autorisation de défrichement ; méconnaît l’article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme s’agissant des voies et accès ; méconnaît l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2500971_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
’article L. 341-7 du nouveau code forestier en l’absence d’autorisation de défrichement ; méconnaît l’article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme s’agissant des voies et accès ; méconnaît l’
Source officielle1ère chambre
DTA_2500972_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
’article L. 341-7 du nouveau code forestier en l’absence d’autorisation de défrichement ; méconnaît l’article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme s’agissant des voies et accès ; méconnaît l’
Source officielle1ère chambre
DTA_2500973_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
’article L. 341-7 du nouveau code forestier en l’absence d’autorisation de défrichement ; méconnaît l’article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme s’agissant des voies et accès ; méconnaît l’
Source officielle1ère chambre
DTA_2500974_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
’article L. 341-7 du nouveau code forestier en l’absence d’autorisation de défrichement ; méconnaît l’article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme s’agissant des voies et accès ; méconnaît l’
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201300_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A. 424-17 et à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, et était aisément visible et lisible depuis la voie publique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403260_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Article 2 : La commune de Rillieux-la-Pape versera à Mme C... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112427_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
43 et 45 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et, d'autre part, par l'article 19 du même code. 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
C ne peut dès lors être regardé comme ayant transmis une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impôts ou une activité économique autonome.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2206033_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2100591_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202270_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2208122_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
du code général des impôts.
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