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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES JU
DTA_2403177_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; * les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ont été méconnues car il n'a pas été informé de l'usage du droit de communication
Source officielle2ème chambre
DTA_2401382_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ". 3
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208625_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : - la requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen et ne précise pas l’objet réel du litige ; elle est irrecevable au titre de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; -
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200378_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A B représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleChambre 2
DTA_2202013_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 3° de l'article 66 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201791_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007601_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
euros et/ou des autres créances n°1905010, 1905030 et 1905040 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306921_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
une prestation de service mais comme une obligation qui incombe aux universités en vertu de l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303891_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500616_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article R. 714-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2100055_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 2 : L'État versera à la SAS Biotech Dental la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401656_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 811-1 du même code : « Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202845_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
à la charge de la commune de Champagne-et-Fontaines la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300411_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping
Source officielle7ème chambre
DTA_2101039_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article VI correspondant aux " conditions générales " indique, de façon imprécise, que " le locataire paiera la quote part des charges qui peuvent lui incomber ".
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2305582_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
mentionnés à l'article R. 1511-2 du code des transports.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206735_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour
Source officielleJuge unique 8
DTA_2502257_20250301
1 mars 2025
1 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300410_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping
Source officielle4ème chambre
DTA_2300412_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping
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