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22 925 résultats pour « Article ANNEXE I A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2004642_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

En vertu de l'article 1518 A quinquies du même code, applicable aux cotisations relatives à l'année en litige : " () III.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302582_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

D É C I D E : Article 1 : Les bases des cotisations de cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes auxquelles la SAS Mecatherm a été assujettie au titre des années 2015 à 2021, et les cotisations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103590_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article ".

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203143_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400908_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur la cotisation foncière des entreprises afférente aux années 2022 et 2023 : Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308981_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 199 novovicies du code général des impôts : « I. – A. – Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, alors qu'ils sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207983_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

A B doit être regardé comme demandant la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune d'Aubagne

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2110371_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502338_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

En vertu de l’article 1467 A du même code, la période de référence retenue pour déterminer les bases de la cotisation foncière des entreprises est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502339_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

En vertu de l’article 1467 A du même code, la période de référence retenue pour déterminer les bases de la cotisation foncière des entreprises est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400442_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

En vertu de l’article 1467 A du même code, la période de référence retenue pour déterminer les bases de la cotisation foncière des entreprises est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300131_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300132_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300133_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000448_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

l'annexe III au code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105592_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002261_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2308053_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203126_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

B exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203127_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

B exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

Source officielle

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