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16 863 résultats pour « Article Annexe, art. 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2304307_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Ces motifs, nouvellement invoqués en défense, doivent être regardés comme procédant d'une demande de substitution de motifs. 8.

Source officielle
TA

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6ème Chambre

DTA_2206616_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Ces motifs, nouvellement invoqués en défense, doivent être regardés comme procédant d'une demande de substitution de motifs. 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205200_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203144_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

de droits en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est entaché d'une autre erreur, dès lors que le SDIS de Loire-Atlantique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001972_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

départemental jusqu'au grade de capitaine sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. () ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2111599_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307003_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le moyen doit être écarté comme inopérant. 8.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1807007_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 461-8 de ce code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303725_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 2192-31 de ce code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300510_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100661_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102347_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104106_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102361_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L'article 1496 du même code dispose : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201006_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104117_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

à l'article D. 6124-12 du code de la santé publique et de la convention pouvant en résulter.

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TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2004642_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204820_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2101018_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102053_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle