Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102795_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 266 du même code : " () 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () b.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208718_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par suite, les locaux en litige doivent être regardés comme ayant été affectés à un usage de bureaux au titre des années 2015 et 2016, au sens de l’article L. 231 ter du code général des impôts, et non
Source officielle6ème chambre
DTA_2103845_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En vertu du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts, pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213349_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l’instance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : L'avis de sommes à payer litigieux émis par le service d'incendie et de secours de la Martinique le 14 février 2023 est annulé. Article 2 : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 244 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts et
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
2008, 2009 et 2010 ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300297_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à ses droits, à sa dignité, à sa santé physique et mentale en contrariété avec l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique ; - le compte-rendu de l’évaluation est entaché d’un détournement
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2308196_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
fixant le calendrier scolaire de l'année 2021-2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2106067_20230206
6 février 2023
6 février 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500006_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303064_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
2014, pour un montant total, en droits et pénalités, de 161 986,88 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2402199_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
DG 7 ne sont pas illégales ; ces dispositions rappellent la nécessité de gérer le risque incendie, que le risque incendie est pris en compte au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2306865_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 que le président du conseil départemental
Source officielle4ème chambre
DTA_2002697_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III à ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200681_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'exigent les dispositions du 2° de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, ni que, en application des dispositions du 3° du même article, les prix du service en question
Source officielle2ème chambre
DTA_2103283_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
jugement à intervenir ; 4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 1434