Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2000614_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D, qui n'a au demeurant pas d'avocat, sollicite sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100194_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de la voirie routière ; - l'arrêté du 12 juillet 2011 (NOR : DEVP1117266A) ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2001270_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105599_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A 431-7 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503785_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 121-8 du code de l’urbanisme est infondé dès lors que le projet est manifestement en continuité avec l’urbanisation existante au sens des dispositions de cet article ; - enfin, les motifs dont la
Source officielle2ème chambre
DTA_2203020_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme, aurait rendu le même avis s'il ne s'était fondé que sur le seul motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101652_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. () 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201278_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201065_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ". 4. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202884_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
activité, et, d’autre part, que certains biens et équipements également comptabilisés n’étaient pas passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties, au sens de l’article 1380 du code général des
Source officielle7ème chambre
DTA_2505154_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par suite, les motifs tirés de la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3 UC du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Rosheim sont infondés.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101502_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105864_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105865_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106659_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle8ème chambre
DTA_2409476_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000922_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105949_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404148_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
H et autres la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2421159_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officiellePage 15 sur 196