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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2211357_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326943_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505475_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
est irrégulière au regard des dispositions de l’article R.431-35 du code de l’urbanisme en l’absence de signature par le pétitionnaire de l’attestation prévue par cet article ; *le dossier de permis
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2018152_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208024_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que : - Sur la décision de transfert : o elle est insuffisamment motivée ; o elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; o elle méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301644_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Le comité du tourisme de la Guyane est condamné à verser à Mme A la somme provisionnelle de 7 466,25 euros.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313787_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Gabarda pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2023888_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
R. 331-35 et suivants du code du sport.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304997_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; o elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; o il appartiendra à la préfète d'établir la
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003303_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
il demande l'application des dispositions des articles 35 et 50-0 du code général des impôts dans la mesure où il a accepté la rectification sous réserve de l'application d'un abattement de 50 % ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_1909024_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102060_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103676_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D et des demandes des sociétés Allianz IARD et Allianz Prestations Soins ; - à ce que soit mises à la charge, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : o de Mme Houbé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307861_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208599_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
portant assignation à résidence : o elle est entachée d'incompétence ; o il appartient à l'administration de justifier la communication des informations prévues à l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2009759_20250828
28 août 2025
28 août 2025
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404612_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Selon l'article L. 151-35 du même code : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401069_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
sur la base des conclusions de l'audit réalisé par le cabinet FCL ; o sa requête est recevable en application de la jurisprudence CE du 24 février 2016, Département de l'Eure ; o l'article 43 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2113406_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
G en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500189_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
en concurrence ; le prononcé de la nullité du contrat s’impose en application de l’article L.551-18 du code de justice administrative ; L’avenant contesté méconnait l’article R.2194-6 du code de la commande
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